Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre toute personne qui passe commande (ci-après « Client ») et la société Metrosite Société A Responsabilité Limitée.

Les commandes qui nous sont adressées ou qui sont transmises par nos agents ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Toute intervention entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions de vente.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation expresse de notre part.

Les délais d’intervention prévus dans nos devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la prestation ou de réclamer des dommages-intérêts.

Nos prix de vente s’entendent sans engagement. Nos factures sont établies selon les cours en vigueur au jour de la prestation.

Sauf accord entre les parties, les conditions de paiement applicables à toutes nos prestations seront 30 jours fin de mois de facturation.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux égal d’une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n°92 – 1442 du 31/12/1992, art. 31 al.3) et au maximum au taux de 1.5% par mois. Le nonpaiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

Dans les cas de force majeure, ainsi que lors de difficultés pour réaliser notre prestation, panne de matériel, ainsi que des grèves locales ou partielles, nous aurons la possibilité de rajuster d’une manière appropriée les prix, les délais d’intervention ou pourrons même être libérés de l’obligation de réaliser la prestation.

Toutes réclamations fera l’objet d’un traitement sous 8 jours par le RQ ou le RT. Elles sont à envoyer par mail à l’adresse : d.marchal(at)metrosite.fr.

La procédure de traitement des réclamations est disponible sur demande à cette même adresse.

Le client s’engage à mettre à la disposition de Metrosite les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, dans le cas contraire Metrosite sera dégagé de toute obligation. Il laissera libre l’accès des locaux où se trouve les équipements et devra garantir la sécurité de toute personne intervenant sur les équipements en exécution du présent contrat. Le client s’engage à ce que les équipements soit en permanence alimenté sur une source de courant électrique suffisant et protégé. Le client devra s’assurer que les installations sont disponibles et fournir au technicien le nom du responsable à contacter, que le technicien de Métrosite aura à sa disposition les habilitations nécessaires pour accéder au site. Les modalités de protection individuelle devront être mise à disposition du technicien de Metrosite en fonction des besoins spécifiques.

Le client accepte que le technicien de Metrosite déplace les spécimens (échantillons) contenus dans l’enceinte, en cas de désaccord le technicien doit en être informé avant l’intervention.

Comportent :

• Un numéro de rapport
• La date d’intervention et d’édition
• Vos coordonnées
• Le nom de l’opérateur
• La signature du technicien
• La méthode de mesure
• Schéma d’implantation des capteurs
• La configuration de l’installation pendant les mesures
• Les paramètres verifies
• Traçabilité, Définitions, Remarques
• Les conditions de mesure pour chaque essai
• Une courbe d’évolution des paramètres
• Une courbe moyenne de chaque capteur et incertitudes associées
• Les moyens de mesure (références, rattachaments, incertitudes)
• Des tableaux de mesure (avec la valeur minimale, maximale, moyenne, l’écart type, stabilité, l’incertitude, l’homogénéité, consigne, l’écart de consigne etc…)
• Un logo COFRAC (à la condition que les caractéristiques métrologiques de l’enceinte soit compatibles)
• Une signature informatique (apposée à l’issue d’une vérification des résultats par une personne répondant aux règles d’habilitation de METROSITE) FIABLE (poste informatique unique et mot de passe en protection).

Les rapports d’intervention seront fournis au format pdf en pièce jointe d’un courriel, la version papier est diponible meyennant 5 euros par docucument à quoi s’ajoute 20 euros de frais de port. Quel que soit le mode de transmission choisi, Metrosite assure la confidentialité, l’authenticité, et l’intégrité des documents.

Règles de confirmité :

Pour les rapports de vérification l’enceinte est déclarée CONFORME suivant les normes : FD X15-140, si la moyenne de chaque capteur Xmj associée à son incertitude Umj, appartient à l’intervalle des EMT. CEI 60068-3, si la moyenne de tous les capteurs Xaire associée à son incertitude Uaire, appartient à l’intervalle des EMT.

En fonction de l’intérêt et des possibilités de réalisation :

• Un complément d’information pourra être apporté dans les rapports concernant, les limites de dérive calculé suivant notre accréditation COFRAC (n°1-2365 portée disponible sur www.cofrac.fr) FD V08-601:2005-02 (paragraphe 9 : Suivi quotidien d’une enceinte).
• Un autre rapport COFRAC suivant la norme CEI 60068-3 pourra être ajouté dans le cas où la demande initiale suivait le protocole de la norme FDX15-140.

Les informations entre METROSITE et ses clients ou tiers restent confidentielles sauf disposition contractuelle ou imposition légale. Sauf interdiction légale, METROSITE informera le client ou tiers de sa transmission d’informations. Il est rappelé : 

• que l’utilisation de notre marque d’accréditation n’est pas autorisée sauf en cas de copie intégrale du rapport d’essai.
• que si l’offre de prix est réalisée dans le cadre ou METROSITE est le sous-traitant, celle-ci devra mentionnée que la prestation sera réalisée par METROSITE accrédité COFRAC (n°1-2365 portée disponible sur www.cofrac.fr), et que METROSITE autorise ses clients à faire référence à ses accréditations COFRAC uniquement par la reproduction intégrale des certificats qu’il aura émis.

Toutes les installations pourront être munies d’une étiquette reprenant:

• Le numéro de rapport
• La date de réalisation de l’essai
• La date du prochain essai en fonction de vos éléments donnés et sans veto explicite de votre part.

La vente, la planification et la réalisation des prestations sont réalisées avec impartialité, structurées et gérées de manière à préserver l’impartialité.

Les relations personnelles ou commerciales (conflit d’intérêt) entre Metrosite et le client sont examinées. Aucun système de rémunération en lien avec le nombre et le résultat des prestations n’existe chez Metrosite. Aucune pression ou incitation financière de la part du client n’est permise concernant le temps à passer sur site et sur les résultats d’intervention.

Le personnel de Metrosite s’est engagé à signaler sans délai au responsable qualité toute atteinte potentielle ou avérée à l’impartialité des prestations. Un signalement concernant une prestation pourra entraîner sa remise en cause.

Metrosite gère et maîtrise toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités. Metrosite s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant le client, les matériels ou prestations commandés, ainsi que les informations obtenues au cours de ses activités.

À l’exception des informations rendues publiques par le client, ou des cas convenus entre Metrosite et le client, toutes les autres informations sont donc exclusives et traitées comme confidentielles.

Le personnel Metrosite est contractuellement tenu au secret professionnel. Toutefois Metrosite ne saurait être tenu responsable de la divulgation d’informations dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. Le client ou la personne concernée sera néanmoins avisé des informations divulguées, sauf si la loi l’interdit.

Dans le cadre de ses accréditations, les informations confidentielles détenues par Metrosite seront consultées par les organismes auditeurs (COFRAC ou prestataires d’audits internes).

S’agissant d’auditeurs COFRAC le traitement de la confidentialité au sein de cet organisme assure néanmoins le respect de la confidentialité des informations concernant le client. S’agissant d’auditeurs externes à cet organisme Metrosite fera signer un engagement de confidentialité.

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces Conditions Générales est soumis au droit français. Pour toutes contestations survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales ou de ses suites, les Tribunaux du siège social seront seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel en garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.